PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à chaque bénéficiaire du Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts. Le Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts est mis en place et géré par la SPL Océan Marais de Monts Tourisme, enregistré sous le numéro 82926526300014, dont le siège social est domicilié 46 rue de la paix - 85160 Saint Jean de Monts.
ARTICLE 1 – DESCRIPTIF
Le Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts vise à proposer des offres de réductions sur diverses prestations d’activités de loisirs et sites de visites, à destination des visiteurs mais également des habitants du territoire.
Il se présente sous la forme d'un support unique dématérialisé, numéroté, associé à un QR code. Le Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts est nominatif et nécessite une adresse email valide à des fins techniques, statistiques et de suivi RGPD.
Le Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts est un pass qui s’adresse à l’ensemble des personnes qui accompagne le détenteur du Pass. Un seul Pass permet à six (6) personnes maximum de bénéficier de réductions.
Le Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts offre une réduction tarifaire sur un ensemble des prestations d’activités de loisirs et sites de visites dont la liste des prestations figure sur le site https://pass.paysdesaintjeandemonts.fr et ce, dans la limite des conditions définies dans les présentes.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans l'utilisation du Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts.
Ces CGU constituent l'information précontractuelle exigée par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.
Le bénéficiaire du Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts, et préalablement à toute création du pass, s'engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et à les accepter sans aucune réserve.
Les conditions spécifiques des sites partenaires sont distinctes et relèvent de leur seule responsabilité. Celles-ci sont clairement portées à la connaissance du bénéficiaire.
De ce fait, les présentes ne concernent que les Conditions d'Utilisation du Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts et non les conditions particulières des prestataires partenaires eux-mêmes. En effet, chaque professionnel de tourisme organise librement ses conditions d’accès, d’ouverture et de fonctionnement.
ARTICLE 3 – CHAMP ET DURÉE D'APPLICATION
Le Pass Avantages est valable du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile. Au-delà de cette date, il devient automatiquement inactif. Les avantages non utilisés ne sont ni reportés ni remboursés.
ARTICLE 4 - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
La version applicable des CGU est celle acceptée au moment de la commande. Les CGU sont archivées par date par la SPL Océan Marais de Monts Tourisme. Toute mise à jour sera notifiée au bénéficiaire et au partenaire dans les meilleurs délais par la SPL Océan Marais de Monts Tourisme.
ARTICLE 5 – CRÉATION DU PASS
La création du Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts peut s’effectuer directement sur le site https://pass.paysdesaintjeandemonts.fr ou bien sur l’application mobile Pass Avantages PSJDM. Il est également possible de le créer dans un point de distribution indiqué par la SPL Océan Marais de Monts Tourisme. La liste des points de distribution figure sur le site Internet du Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts.
La saisie de certaines données personnelles est obligatoire pour valider la création du Pass Avantages et son utilisation. A défaut, la création du Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts ne pourrait pas être validée.
ARTICLE 6 - PRIX
Le Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts est gratuit. Son offre comprend des réductions chez les prestataires partenaires de l’opération qui s’appliquent selon différentes conditions (limités à six bénéficiaires par Pass). Son offre inclut la fourniture d’un QR code (via un document pdf envoyé par email). L’utilisateur peut télécharger ou non l’application mobile d'accompagnement ou consulter le site du Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts.
ARTICLE 7 – PRÉSENTATION DU PASS ET MODALITÉS D’UTILISATION
Le Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts se compose d’un document pdf (imprimable ou téléchargeable sur son ordinateur, tablette ou téléphone portable). Ce dernier est envoyé par email et comporte un QR code, un code unique à 8 chiffres et 3 codes promotionnels spécifiques aux 3 types d’offres inclues dans le pass, à indiquer aux professionnels partenaires au moment de la réservation.
Le bénéficiaire peut télécharger l’application du Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts et y saisir le code à 8 chiffres de son pass ou bien le scanner pour l’enregistrer.
Le Pass Avantages doit être présenté avant chaque visite pour valider sa remise auprès du site partenaire concerné
Le Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts ne constitue pas un billet coupe-file. Le Pass Avantages ne garantit ni la disponibilité, ni l'accès aux éventuelles animations proposées par les sites.
Le Pass Avantages Pays de Saint jean de Monts peut être présenté plusieurs fois chez des sites partenaires durant sa période de validité, à l’exception de la Base Nautique de Saint Jean de Monts.
Lors de l’inscription au Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts, certaines données personnelles de l’utilisateur seront recueillies.
Dans les minutes qui suivent l’inscription, le Pass Avantages est envoyé par mail et il peut être utilisé immédiatement.
Le Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts est personnel et non transmissible. Son usage mutliple est autorisé dans la limite des conditions spécifiques.
En cas de non-consommation de tout ou partie des remises incluses dans le Pass Avantages selon les échéances décrites ci-dessus, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamé à titre de remboursement ou de dédommagement.
En cas de force majeure liée aux questions sanitaires, fermetures administratives… aucun remboursement ou dédommagement n’est prévu.
Les horaires d'ouverture de chaque site partenaire sont sous la responsabilité du site lui-même et sont indiqués à titre indicatif sur le site du Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts.
La liste des partenaires est évolutive et non contractuelle. Le détenteur est invité à vérifier les conditions d'accueil directement auprès des partenaires.
ARTICLE 8 – SUPPORTS D'INFORMATION
Lors de la création du Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts, un mail est transmis à l’utilisateur lui permettant de télécharger son pass dans sa version dématérialisée (pdf). Ce mail indique le site Internet et l’application mobile du Pass Avantages répertoriant les sites partenaires de l'opération en temps réel.
Le site Internet permet de porter à la connaissance du détenteur du Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts les informations suivantes relatives aux sites partenaires : adresse, téléphone, site Internet, jours et horaires d'ouverture au public ainsi que les tarifs.
Les informations figurant sur le site web et l’application sont celles connues au moment de la diffusion et ne présagent pas des modifications qui pourraient être faites (modifications d’horaires, tarifs, fermetures d’établissement, retrait d’un professionnel de l’opération Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts…).
En cours de saison, un prestataire peut décider de ne plus proposer d’offres.
Malgré tout le soin apporté à sa réalisation, le site web et l’application peuvent contenir des erreurs dont la SPL Océan Marais de Monts Tourisme ne saurait être tenue pour responsable (information non contractuelle). L’information provient notamment de la base de données TOURINSOFT, gérée par Vendée Expansion, en partenariat avec les offices de tourisme et en lien avec les professionnels concernés.
En cas de non-respect des obligations contractuelles ou en cas de force majeure, le la SPL Océan Marais de Monts Tourisme se réserve le droit de mettre fin au partenariat qui la lie à un site partenaire et à en retirer les prestations concernées dans l'offre du Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts, sans que le détenteur puisse préjuger d'aucun recours en réparation pour dommages éventuellement subis ou se prévaloir d'aucun remboursement ou quelconque indemnité.
Le site partenaire s'engage à informer sans délai la SPL Océan Marais de Monts Tourisme de toute modification relative à la bonne information des détenteurs du Pass Avantages : conditions d'accueil, jours et heures d'ouverture, fermeture exceptionnelle ou définitive, tarifs.
En cas de modification, le partenaire s’engage à actualiser sa fiche TOURINSOFT, afin que les informations remontent correctement sur le site Internet et l’application mobile du Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts.
La SPL Océan Marais de Monts Tourisme ne peut être tenu responsable de modifications inhérentes aux conditions d'accueil d'un site partenaire et empêchant le bon déroulement ou l'exécution des prestations de visites proposés dans le cadre du Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts.
Préalablement à toute visite, il est recommandé au détenteur du Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts de s'informer directement auprès du site partenaire des jours, horaires d'ouverture et de fermeture du site.
ARTICLE 9 - DYSFONCTIONNEMENT, PERTE OU VOL
En cas de dysfonctionnement technique du Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts empêchant la validation du code ou QT Code lors de l'accès à un site partenaire, le détenteur est invité à informer dans les meilleurs délais la SPL Océan Marais de Monts afin de procéder à un remplacement par mail à accueil.sjdm@paysdesaintjeandemonts.fr ou au +33(0)2 72 78 80 80.
La SPL ne peut être tenue responsable de dysfonctionnements liés au matériel de l'utilisateur (appareil, connexion internet, etc.).
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont collectées dans le cadre du respect du RGPD. Les informations et données personnelles collectées se limitent aux données strictement nécessaires à la demande du Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts, afin d'attester de la véritable identité du bénéficiaire.
Les données peuvent être utilisées par la SPL Océan Marais de Monts Tourisme et ses partenaires pour l’obtention du Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts, pour de l'exploitation statistique sur l’utilisation du Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts, mais également pour de la prospection commerciale.
Le détenteur du Pass Avantages peut exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant et faisant l'objet d'un traitement, dans les conditions prévues par la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 en contactant la SPL Océan Marais de Monts Tourisme :
• par mail : rgpd@psjdm.fr
• par courrier : SPL Océan Marais de Monts Tourisme – 67 Esplanade de la Mer – 85160 Saint Jean de Monts
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatique géré par la SPL Océan Marais de Monts Tourisme. Ces données serviront à l'envoi du Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts, d’actualité et d’enquêtes de satisfaction, de newsletter sur la promotion du Pays de Saint Jean de Monts, l’élaboration de statistiques de fréquentation.
Les données sont sauvegardées quotidiennement sur un espace de stockage sécurisé lié au site https://pass.paysdesaintjeandemonts.fr géré par la société OTIpass. Elles seront conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi dans la limite d’une durée de 18 mois après le dernier contact entre les deux partis.
ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information, le détenteur du Pass Avantages Pays de Saint Jean de Monts est invité à contacter l’office de tourisme à l’adresse accueil.sjdm@paysdesaintjeandemonts.fr ou +33(0)2 72 78 80 80, aux horaires d’ouvertures.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
En cas de litige, les parties peuvent recourir à une médiation conventionnelle ou une procédure alternative. À défaut, les juridictions du lieu d'éxécution de la prestation sont compétentes.